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Une commune peut-elle rendre la cantine scolaire gratuite ?
Dossier établi le 21 octobre 2026. Références : code de l'éducation sur Légifrance et publications des collectivités consultées à cette date. Données financières : portail OFGL (données DGFiP).
En bref
- Compétence : oui. La commune qui a la charge du service fixe les tarifs. Les textes fixent un plafond (le coût par usager), pas de plancher : la gratuité n'est pas interdite. L'acte est une délibération du conseil municipal.
- Limite : l'inscription est un droit pour tous les enfants scolarisés, sans discrimination selon la situation de la famille. Une modulation tarifaire est envisagée par les textes ; ses critères doivent être examinés au regard du principe d'égalité par le service juridique.
- Coût : à établir sur le compte administratif. Les agrégats publiés n'isolent pas la cantine ; le chiffre exact figure dans la présentation par fonction du compte administratif de la commune.
- Précédents : Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine (plus de 14 000 élèves concernés à la rentrée 2026-2027, avec des niveaux couverts différents selon le territoire) ; Paris (deux premières tranches du quotient familial, 17 000 enfants annoncés bénéficiaires). Voir les sources et périmètres ci-dessous.
1. Compétence
Qui fixe le prix, et dans quelles limites
Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.Code de l'éducation, art. R531-52, en vigueur depuis le 21 mai 2009 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009). Légifrance
Les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.Code de l'éducation, art. R531-53, en vigueur depuis le 21 mai 2009. Légifrance
L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.Code de l'éducation, art. L131-13, en vigueur depuis le 29 janvier 2017 (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 186). Légifrance
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.Code général des collectivités territoriales, art. L2121-29, alinéa 1er, en vigueur depuis le 24 février 1996. Légifrance
Ce que les textes permettent d'affirmer
- Pour les écoles maternelles et élémentaires publiques, c'est la commune (ou l'intercommunalité à laquelle elle a transféré le service) qui fixe les tarifs : R531-52.
- Le seul encadrement chiffré est un plafond : le tarif ne dépasse pas le coût par usager, subventions déduites (R531-53). Aucun des textes lus ne fixe de tarif minimal.
- La modulation des tarifs est expressément envisagée par R531-53 (« y compris lorsqu'une modulation est appliquée »).
- Le service n'est pas présenté comme obligatoire : L131-13 vise la cantine « lorsque ce service existe ».
Ce qu'il ne faut pas affirmer
- Que la seule mention de la modulation dans R531-53 valide tous les critères envisagés : L131-13 pose une exigence de non-discrimination. Faire examiner la légalité des critères et les conditions d'accès au service par le service juridique.
- Que le maire peut décider seul : l'acte de référence est la délibération. Une délégation au maire existe pour certains tarifs (CGCT, art. L2122-22, 2°), dans les limites fixées par le conseil ; elle ne remplace pas le choix politique de la gratuité.
2. Dépenses publiées
Ce que montrent les comptes, et ce qu'ils ne montrent pas
Les comptes publiés par l'OFGL donnent des agrégats (frais de personnel, achats, ventes de biens et services) mais n'isolent pas la restauration scolaire. Ils ne permettent donc pas, seuls, de chiffrer la mesure.
Comparer les recettes de services de deux communes ne permet pas d'attribuer leur écart à la cantine : ces montants regroupent aussi le périscolaire, les crèches, la culture ou d'autres services. Le périmètre comptable doit être identifié avant toute comparaison.
Source de travail : portail de données de l'OFGL. Les montants d'une autre collectivité ne constituent pas une prévision pour la commune étudiée.
Où trouver le chiffre exact
- Le compte administratif (ou compte financier unique) de la commune, présentation par fonction, rubrique hébergement et restauration scolaires : dépenses du service et recettes payées par les familles.
- Le rapport annuel du délégataire, si le service est délégué : nombre de repas, prix facturé à la commune.
- Le coût de la gratuité est d'abord la recette perdue (la participation actuelle des familles), plus la hausse de fréquentation éventuelle. Paris indiquait 2,5 millions de repas annuels concernés dans son annonce du 5 juin 2026 ; ce volume ne chiffre pas le coût pour une autre commune.
3. Comparables
Qui l'a déjà fait
| Collectivité | Périmètre publié | Date et ampleur | Source directe |
|---|---|---|---|
| Saint-Denis / Pierrefitte-sur-Seine | Maternelle au CM2 à Saint-Denis ; CP au CM2 à Pierrefitte-sur-Seine. La page actuelle indique la fin de la réservation obligatoire et des pénalités. | Rentrée 2026-2027 ; plus de 14 000 élèves annoncés. | Ville, « Cantines scolaires » |
| Paris | Gratuité des deux premières tranches du quotient familial. La grille publiée indique 0 € pour ces deux tranches. | Rentrée 2026 ; 17 000 enfants annoncés bénéficiaires. | Grille tarifaire, mise à jour le 15 octobre 2026 ; communiqué du 1er septembre 2026 |
Ces publications attestent les modalités annoncées ou appliquées par les villes. Elles ne remplacent pas les délibérations et annexes tarifaires à examiner pour monter une mesure analogue.
4. Réserves
Ce qu'il reste à vérifier avant de l'annoncer
- Paris : la grille tarifaire actuelle confirme la gratuité des deux premières tranches. Le numéro et le texte de la délibération adoptée restent à ajouter pour documenter l'acte lui-même.
- Saint-Denis : la page actualisée décrit la rentrée 2026-2027. Vérifier les actes tarifaires et distinguer les périmètres de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine.
- Établir le coût à partir des recettes effectivement perdues et des charges supplémentaires du service local, sans extrapoler les chiffres d'une autre commune.
- Si la compétence a été transférée à une intercommunalité ou à un syndicat, c'est son organe délibérant qui décide, pas le conseil municipal.
Ce dossier rassemble des textes et des données publics. Il ne constitue pas un avis juridique.